Loi n° 2016-138 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite "loi Garot"
La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, promulguée le 11 février 2016, complète les dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte relatives au gaspillage alimentaire.
Ses deux mesures principales concernent les distributeurs de produits alimentaires. Cette loi prévoit en effet :
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l’obligation, pour les magasins alimentaires de plus de 400 m2 de proposer une convention de don à des associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables ;
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l’interdiction, pour les distributeurs alimentaires, de rendre impropres à la consommation des invendus encore consommables.
La loi Garot introduit également une hiérarchie des actions à mener en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle donne la priorité à la prévention, puis aux débouchés en alimentation humaine par le don ou la transformation. Viennent ensuite la valorisation en alimentation animale et énergétique. La destruction est envisagée en dernier recours. La loi entend aussi renforcer les actions d’éducation et de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoit l'intégration des actions de lutte contre le gaspillage dans le reporting social et environnemental des entreprises.
Prévention
Transformation ou don
Détournement vers la consommation animale
Valorisation en compostage ou méthanisation
Prévention : mesures prises avant la création du gaspillage alimentaire
Transformation ou don : mesures prises une fois le gaspillage alimentaire potentiellement créé, afin que les denrées soient consommées par l'homme
Consommation animale : ne permet pas de lutter contre le gaspillage alimentaire. Envisagée lorsque la consommation humaine n'est pas possible
Valorisation : ne permet pas de lutter contre le gaspillage alimentaire. Envisagée lorsque les 3 étapes précédentes ne sont pas réalisables.