La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, du 10 février 2020, introduit une série de mesures en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle renforce les dispositions introduites pour lutter contre le gaspillage alimentaire.

La loi se fixe comme objectif de réduire le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective d’ici 2025 et de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale d’ici 2030.

La loi renforce les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire : les grossistes dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros sont désormais concernés par les obligations de non-destruction des invendus et de don alimentaire.

La loi renforce également les exigences, le suivi et le contrôle, par les opérateurs, de la qualité du don.

​

Les sanctions sont renforcées : en cas de destruction d’invendus alimentaires encore consommables, les contrevenants s’exposent à une amende pouvant atteindre jusqu’à 0,1 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos. Le montant de l’amende sera proportionné à la gravité des faits constatés (nombre et volume des produits).

​

La date de durabilité minimale (à consommer de préférence avant le…) pourra être accompagnée d’une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. Les modalités seront fixées par décret.

​

L’ambition de la loi est aussi une meilleure gestion des stocks afin de limiter le gaspillage qui en découle : la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot devront être intégrés dans les codifications des produits. Cela permettra un meilleur traitement informatique des stocks. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

​

La loi prévoit la création d’un label national « anti-gaspillage alimentaire » pour valoriser les initiatives.